Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès le mot :
« actualisée » ;
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« afin de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland.
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permet de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan « Fidélisation 360 », un mécanisme d’intégration des primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Après le mot,
« industriel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
À la troisième phrase, après le mot :
« capacités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
À l’alinéa 33, compléter le tableau par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge 1 +1 satellite de détection infrarouge
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 41 les quatre phrases suivantes :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, alors que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après le mot :
« IA »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« . La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires à la prise de contrôle public de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques, afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes d’armes létales autonomes. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 49 la phrase suivante :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« En conséquence, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La « dronisation » des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de « dronisation » dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 57.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« La « dronisation » des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de « dronisation » dans les fonds marins ».
Modifier ainsi la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 62 :
1° À la troisième colonne, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
2° À la quatrième colonne, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
3° En conséquence, à la cinquième colonne, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
4° En conséquence, à la sixième colonne, supprimer les mots :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 avr. 2026Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère des armées et sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce rapport comprend notamment les résultats du plan « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils du ministère des Armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 avr. 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
Après l’alinéa 51 insérer l’alinéa suivant :
« La solution intermédiaire retenue pour assurer la continuité des capacités de combat terrestre est conçue, développée et produite de manière pleinement souveraine. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ce même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’élèvent désormais à 441,5 milliards d’euros. » ; »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après le mot :
« actualisée » ;
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« afin de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland.
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permet de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan « Fidélisation 360 », un mécanisme d’intégration des primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Après le mot,
« industriel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
À la troisième phrase, après le mot :
« capacités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
À l’alinéa 33, compléter le tableau par la ligne suivante :
| Satellite de détection infra-rouge | 1 | +1 satellite de détection infrarouge |
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 41 les quatre phrases suivantes :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, alors que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après le mot :
« IA »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« . La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires à la prise de contrôle public de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques, afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes d’armes létales autonomes. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 49 la phrase suivante :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« En conséquence, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La « dronisation » des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de « dronisation » dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 57.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« La « dronisation » des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de « dronisation » dans les fonds marins ».
Modifier ainsi la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 62 :
1° À la troisième colonne, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
2° À la quatrième colonne, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
3° En conséquence, à la cinquième colonne, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
4° En conséquence, à la sixième colonne, supprimer les mots :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère des armées et sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce rapport comprend notamment les résultats du plan « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils du ministère des Armées. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
Après l’alinéa 51 insérer l’alinéa suivant :
« La solution intermédiaire retenue pour assurer la continuité des capacités de combat terrestre est conçue, développée et produite de manière pleinement souveraine. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ce même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’élèvent désormais à 441,5 milliards d’euros. » ; »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ce même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’élèvent désormais à 441,5 milliards d’euros. » ; »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 juin 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Différence avec la moyenne des années 2022-2024 | -863 | -913 | -233 | -483 | -483 | -483 | -483 |
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
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« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 juin 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 juin 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 21À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Article 23Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer les alinéas 3, 6 et 17.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 24Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;
3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.
Article 29Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
Satellite de détection infra-rouge - - 1 - +1satellite de détection infrarouge
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 29 avr. 2026À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère des armées. »
Compléter le tableau de l’alinéa 48 par la ligne suivante :
| Satellite de détection infra-rouge | - | - | 1 | - | +1satellite de détection infrarouge |
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées. »
les mots :
« de définir une véritable feuille de route pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité. L’impérialisme américain, réaffirmé par le président des États-Unis Donald Trump, démontre qu’ils ne constituent pas un allié fiable pour notre pays, comme l’illustrent la guerre illégale menée aux côtés d’Israël en Iran, l’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro ou encore les menaces d’annexion du Groenland. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les trois phrase suivantes :
« Dans ce contexte, la sortie de la France de l’OTAN doit devenir un horizon. Cela suppose une condition préalable : être capables d’assurer notre défense de manière pleinement souveraine.
« Or, la France est fortement dépendante de technologies américaines, notamment dans les domaines du traitement de données ou du cloud numérique, où la dépendance à des acteurs privés états-uniens est critique ; l’actualisation proposée doit permettre de réduire ces dépendances.
« Enfin, cette actualisation doit permettre de repenser le modèle d’armée français, jusqu’ici conçu pour répondre aux processus de planification de de défense otaniens. Ainsi, l’actualisation proposée permettra de financer un modèle d’armée souverain au service d’une politique non-alignée. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la remontée en puissance du Service de santé des armées, pour lui permettre de se préparer aux enjeux de la haute intensité. L’effort consenti portera notamment sur l’augmentation durable de ses effectifs pour combler les tensions récurrentes dans ce domaine, l’accroissement de ses crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente actualisation permet de planifier une électrification massive des usages et des infrastructures militaires, qui s’inscrit dans la recherche de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances critiques des armées. Elle se concrétise par le développement des capacités de production et de stockage de l’énergie, en anticipant l’électrification progressive des principaux systèmes d’armes. »
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par une révision du mode de calcul des soldes des réservistes afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« À mesure que les catastrophes naturelles se répéteront, le rôle de nos Armées dans la protection des populations et du territoire français sera amené à changer. L’intégration des forces armées françaises dans la construction de la résilience climatique de notre société, devra être repensée et financée. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« L’environnement stratégique est bouleversé par l’incertitude écologique. L’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et le changement climatique modifient l’ordre des événements naturels auxquels nous nous sommes adaptés depuis des millénaires. Sans transformation des modes de production, d’échanges et de consommation, les conflits pour l’accès à l’eau, l’alimentation, l’énergie iront croissant. Comme ceux liés aux déplacements forcés de populations : l’ONU prévoit 250 millions de personnes déplacées à cause de phénomènes climatiques extrêmes d’ici 2050.
« La communauté internationale doit répondre collectivement et sans attendre à ces enjeux. Ainsi, la France doit proposer la création d’une organisation mondiale de l’environnement et la mise en place au niveau de l’ONU d’une force d’intervention et de sécurité écologique. Cette dernière serait inspirée du modèle des casques bleus pour intervenir en cas de catastrophes naturelles. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, l’actualisation de la loi de programmation militaire permettra de renforcer le statut d’ouvrier d’État au sein de la direction générale de l’armement et de remettre le service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens et des autres étudiants des établissements sous la tutelle du ministère des armées. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeurs. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’ensemble des programmes dont le calendrier a été modifié dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire par rapport à sa version initiale. Ce rapport précise, pour chaque programme, les motifs de ces décalages, leurs conséquences opérationnelles, industrielles et budgétaires, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les effets. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 16,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à la baisse de la valeur réelle du point constatée depuis 2005, est mise en place ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la loi de programmation militaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement. Sur le modèle de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ce rapport est désormais adressé au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année. Il porte sur l’année civile précédente. »
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« grâce à un co-financement des capacités de production prioritaires ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cet effort porte notamment sur la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre, qui constitue une nécessité identifiée de longue date et dont l’absence expose notre pays à des risques majeurs en matière de continuité des approvisionnements, en particulier dans un contexte de tensions internationales et de hausse de la demande. »
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de pallier les retards du programme IRIS² et de garantir la continuité des capacités de communications satellitaires sécurisées, le Gouvernement engage le développement et le déploiement d’un satellite complémentaire de télécommunications militaires de type Syracuse 4-C, en cohérence avec les besoins opérationnels des armées. »
Après la première phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de M. Abdourahman Djama Hassan, survenu en 1967 dans la Côte française des Somalis.
« Ce rapport s’appuie sur l’ensemble des archives disponibles, précise les conditions d’accès à ces archives pour les familles et les chercheurs, et évalue l’opportunité d’engager des investigations administratives complémentaires afin d’établir la vérité sur ces faits. »
Après l’alinéa 31 insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre de l’OTAN, un débat suivi d’un vote est organisé au Parlement tous les cinq ans et qui porte sur les orientations de la politique de la France au sein de l’OTAN. Ce débat porte notamment sur l’opportunité du maintien de la France au sein du commandement militaire intégré de l’alliance atlantique.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 44 :
« Ces capacités constituent les premières briques d’un programme d’alerte avancée souverain. »
II. – En conséquence, compléter le même article 44 par la phrase suivante :
« La France dispose des moyens nécessaires pour assurer, de manière autonome, le développement de ces capacités. »
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 56 :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 56 par les trois phrases suivantes :
« La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, tandis que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
"Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la “dissuasion avancée”. Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.»
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. »
les mots :
« La priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans le domaine du quantique ; à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ».
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes arme létale autonome. »
Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants :
« La France met fin à sa participation au programme de char de combat du futur MGCS. Au regard des annonces de la ministre des Armées faisant état d’un retard de l’ordre d’une dizaine d’années, la coopération engagée avec l’Allemagne constitue un échec qu’il convient d’acter définitivement. La solution de char intermédiaire ne saurait, à elle seule, garantir la pérennité de la filière industrielle.
« Le Gouvernement engage, en conséquence, les travaux nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d’une solution nationale souveraine permettant d’assurer, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels des armées, le renouvellement des capacités de combat terrestre. »
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« en vue de développer une solution intermédiaire conçue et produite de manière pleinement souveraine. »
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de la Marine se concentrent autour de la protection et de la liaison avec les territoires ultramarins, en première ligne face aux menaces hybrides et aux conséquences du dérèglement climatique. La dronisation des capacités navales est également érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins. Les forces navales sont également mobilisées dans la réponse face aux catastrophes écologiques et participent activement à la politique non-alignée de la France, en agissant en coopération avec nos voisins du bassin méditerranéen mais également en Amérique latine, en Asie et dans l’océan Indien. Enfin, dans un monde où le droit international est en recul et où les espaces de confrontation s’étendent à des domaines jusqu’ici épargnés, les forces navales participent activement au renforcement de la coopération scientifique dans le domaine maritime et la préservation des pôles. »
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 76.
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« La dronisation des capacités navales est érigée en priorité pour la Marine nationale. L’effort portera notamment sur le développement de capacités de dronisation dans les fonds marins ».
I. – À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM »
les mots :
« 3 bâtiments de guerre des mines (BGDM) » ;
II. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 4 BGDM + 2 PMGM »,
les mots :
« 6 BGDM ;
III. – En conséquence, à ladite quinzième ligne de la cinquième colonne dudit tableau dudit l’alinéa 81, supprimer les mots :
« – 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération » ;
IV. – En conséquence, à la même quinzième ligne de la sixième colonne du même tableau du meme l’alinéa 81, supprimer les mots : :
« 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM ».
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »
Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« Les raisons de l’échec des programmes Eurodrone et Patroller, et notamment des retards accumulés seront analysées en détail et communiqués au Parlement. Les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes seront réinvesties dans la dronisation des armées. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, inclus dans la surmarche dédiée à la cohésion nationale) »
les mots :
« en soutenant notamment l’augmentation des effectifs du Service de l’énergie opérationnelle et du Service interarmées des munitions. L’augmentation du budget des armées sert également à renforcer le soutien des forces par les bases de défense afin de résorber les déficits de financement d’entretien des installations ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 67 :
« Les cibles d’acquisition des véhicules SERVAL et VBAE suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils s’élèvent désormais à 441,8 milliards d’euros. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. »
Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Article 3Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
Différence avec la moyenne des années 2022-2024 -863 -913 -233 -483 -483 -483 -483
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
| Différence avec la moyenne des années 2022-2024 | -863 | -913 | -233 | -483 | -483 | -483 | -483 |
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Article 4Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 4 juin 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
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« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 26 mars 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 février 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Article 6À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 21 août 2039 ».
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« tôt le 20 août 2039 ».
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« tôt le 18 août 2039 ».
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« tôt le 17 août 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 7 août 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 26 juillet 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 juillet 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 21 juillet 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Article 7À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 12À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
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« tôt le 8 septembre 2038 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 7 septembre 2038 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 février 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 18 février 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 19 février 2036 ».
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« au plus tôt le 21 février 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 28 février 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
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« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
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« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
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« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Article 14Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Article 17Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 24 mai 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 21À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
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« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
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« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Supprimer l’alinéa 27.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 30 juillet 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 29 juillet 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 28 juillet 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 27 juillet 2039 ».
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« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
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« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Article 23I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Supprimer l’alinéa 29.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
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« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 28Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
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« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
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« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant en compte les sujétions particulières liées à la condition militaire afin d’aligner les droits des militaires sur ceux des autres fonctionnaires. »
Article 31Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
TitreAprès le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
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« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
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« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après le mot :
« la »
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant un projet d’accord non consensuel entre les partenaires historiques ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer le calendrier du Gouvernement contre le consensus local ».
Compléter le titre par les mots :
« et traduisant une nouvelle tentative de passage en force du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa ».
Compléter le titre par les mots :
« qui risque d’aggraver la crise politique et démocratique ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire aux principes de neutralité et d’impartialité de l’État ».
Compléter le titre par les mots :
« et empêchant l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple premier ».
Compléter le titre par les mots :
« et contraire à l’objectif de destin commun ».
Compléter le titre par les mots :
« pour imposer une réforme vouée à l’échec ».
Compléter le titre par les mots :
« et attestant de l’attitude néocoloniale du Gouvernement ».
Compléter le titre par les mots :
« et au quatrième report de l’expression démocratique du peuple calédonien ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
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« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
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« tôt le 24 août 2038 ».
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« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
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« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
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« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
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« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
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les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la continuation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le prolongement »,
les mots :
« la suite ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont appelées à »,
les mots :
« doivent ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« appelées à »,
les mots :
« sollicitées pour ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
le mot :
« s’exprimer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mai 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2040 ».
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er avril 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 23 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 22 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 20 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 18 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 17 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 16 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 15 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 13 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 décembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 9 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 8 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 7 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 6 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 5 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 4 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 3 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 1er décembre 2039 »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le29 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le4 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er juillet 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 3 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 2 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 1 juin 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 29 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 27 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 25 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 24 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mai 2039".
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 21 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 19 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 16 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 12 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 mai 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 30 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
«tôt le 26 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1 avril 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 31 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au plus tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er mars 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er février 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er janvier 2039 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 décmebre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 19 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 9 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 8 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 7 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 6 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 5 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 4 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 3 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 2 décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 1er décembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 30 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 29 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 28 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 27 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 26 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 25 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 24 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 23 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 22 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 21 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 20 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 18 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 17 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 16 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 15 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 13 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 12 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 11 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 10 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 09 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 08 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er novembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er octobre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er septembre 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 25 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 24 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 23 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 21 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 20 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 19 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 18 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 17 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 16 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 15 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 14 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 13 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 12 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 11 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 10 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 9 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 8 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 7 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 6 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 5 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 4 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 3 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 2 août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 1er août 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 30 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 29 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 28 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 27 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 26 juillet 2038 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les dispositions »,
le mot :
« le contenu ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« modalités ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« termes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« citoyens ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« populations »,
le mot :
« habitants ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« Bougival »
insérer les mots :
« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Supprimer l'alinéa 2.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »
les mots :
« Peuvent ».
Alinéa 2, substituer au mot :
"fixées"
le mot :
"précisées".
Alinéa 2, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 2, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« votée dans le prolongement de l’accord de Nouméa »
Alinéa 2, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« enregistrées ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« voter ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« modalités »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« citoyens ».
Alinéa 2, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« habitants ».
Alinéa 2, substituer aux mots :
« remplissant les »
le mot :
« répondant aux ».
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« dispositions ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« modalités ».
Alinéa 3, substituer aux mots :
« l’organisation »
les mots :
« la tenue ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« scrutin »
le mot :
« vote ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« déterminées ».
Alinéa 3, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »
les mots :
« tôt le 14 décembre 2039 »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 31 juin 2040 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tard le 26 juillet 2026 »,
les mots :
« tôt le 22 février 2039 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
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« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
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« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
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« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du projet d’accord »
Alinéa 4, substituer au mot :
« complémentaire »
les mots :
« de précision »
Alinéa 4, après le mot
« Elysée-Oudinot »
insérer les mots :
« signé sans le FLNKS »
Alinéa 4, après le mot :
« française, »
insérer les mots :
« sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, »
Alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation »
Alinéa 4, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 4, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« définit »
Alinéa 4, substituer au mot :
« méconnaître »
le mot :
« violer »
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« fixées ».
Alinéa 4, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« déterminées »
Supprimer l'alinéa 5.
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« le partage »
Alinéa 5, substituer aux mots :
« la répartition »
les mots :
« l’agencement »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 5, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 5, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Supprimer l'alinéa 6.
Alinéa 6, substituer au mot :
« transférés »
les mots :
« cédés »
Alinéa 6, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 6, substituer au mot :
« répartition »
le mot :
« distribution »
Alinéa 6, substituer au mot :
« résultant »
le mot :
« découlant »
Supprimer l'alinéa 7.
Alinéa 7, substituer au mot :
« conditions »
le mot :
« circonstances »
Alinéa 7, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 7, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 8.
Alinéa 8, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 8, substituer aux mots :
« l’exercice »
les mots :
« la mise en œuvre »
Alinéa 8, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 9.
Alinéa 9, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :
"Nouvelle-Calédonie"
insérer les mots :
"Kanaky-"
Alinéa 9, substituer aux mots :
« relatives à »
le mot :
« concernant »
Alinéa 9, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« plusieurs »
Supprimer l'alinéa 10.
Alinéa 10, substituer aux mots :
"relatives à"
le mot :
"concernant"
Supprimer l'alinéa 11.
Alinéa 11, substituer aux mots :
« relatives au »
les mots :
« concernant le »
Supprimer l'alinéa 12.
Alinéa 12, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le sollicitent »
Alinéa 12, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« prérogatives »
Supprimer l'alinéa 13.
Alinéa 13, substituer aux mots :
« tout ou »
les mots :
« l’intégralité ou une »
Alinéa 13, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« déterminer »
Supprimer l'alinéa 14.
Alinéa 14, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« Kanaky- »
Alinéa 14, substituer au mot :
« mécanisme »
le mot :
« instrument »
Supprimer l'alinéa 15.
Alinéa 15, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« mener »
Alinéa 15, avant le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 15, substituer au mot :
« transférées »
le mot :
« transmises »
Alinéa 15, substituer aux mots :
« ses liens »
les mots :
« sa relation »
Supprimer l'alinéa 16.
Alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer le mot :
« Kanaky- »
Alinéa 16, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« vocation »
Alinéa 16, substituer aux mots :
« orientations mentionnées »
les mots :
« engagements mentionnés »
Alinéa 16, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« énoncés »
Supprimer l’alinéa 17.
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses membres »,
les mots :
« des membres qui la composent ».
Supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
Supprimer l’alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« actes »,
le mot :
« textes ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 21.
À l’alinéa 21, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« fixer ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« définir ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« acter ».
Supprimer l’alinéa 25.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« répartition »,
le mot :
« distribution ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« compétences »,
le mot :
« prérogatives ».
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 26.
À l’alinéa 26, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« aussi »,
le mot :
« également ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« contraire de la »,
les mots :
« incompatible à ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la »,
le mot :
« à ».
Supprimer l’alinéa 30.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
Supprimer l’alinéa 32.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »,
les mots :
« du projet d’accord de Bougival ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« en application de »,
les mots :
« conformément à ».
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer l’alinéa 33.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’acquisition de »,
les mots :
« pour obtenir ».
Supprimer l’alinéa 34.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« déterminée ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« fixée »,
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 34, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l'alinéa 35.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« déterminées ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
II. – En conséquence, au même alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
Supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 36, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« au jour ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
I. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Supprimer l’alinéa 37.
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
le mot :
« implique ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« entraîne »,
les mots :
« a pour conséquence ».
Supprimer l’alinéa 38.
À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« postérieure à ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« suivant »,
le mot :
« après ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
les mots :
« de précision ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 39, après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Supprimer l’alinéa 42.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« moins »,
le mot :
« minimum ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« en »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
Supprimer l’alinéa 43.
À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« disposant »,
le mot :
« détentrices ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« Toutefois »,
le mot :
« Cependant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« dans le cas où »,
le mot :
« si ».
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« demeure »,
le mot :
« reste ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
le mot :
« précédents ».
Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune. »
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », il est inséré le mot : « obligatoire, ».
Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».
Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né sur le territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
Après le titre I de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
Après le deuxième alinéa l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Président de la République, sur proposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) La premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ministre et » sont remplacés par le mot : « ministre, » ;
– sont ajoutés les mots : « et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;
2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;
4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;
5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»
Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égal au numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoire de la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou les récipiendaires sont tenus d’y répondre. »
L'article 40 de la Constitution est abrogé.
L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° L’article 88‑3 est abrogé.
À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
TITRE XIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum national, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription ou du département concerné.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Au début de l’article 89 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 ».
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Article 2 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À l’alinéa 1, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« Kanaky- ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont tenues ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »,
les mots :
« sont organisées ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« province »,
insérer les mots :
« initialement prévues en mai 2024, ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prochaines élections »,
les mots :
« élections suivantes ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 31 octobre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 20 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 21 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 22 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 23 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 24 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 25 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 26 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 27 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 28 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 29 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 novembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 5 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 6 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 7 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 10 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 11 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 12 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 13 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 14 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 15 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 16 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 17 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 19 décembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 30 juillet 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 2 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 3 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 8 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 9 août 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 4 septembre 2026 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 20 décembre 2026 »,
la date :
« 18 août 2026 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contre l’avis de l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avoir déjà été reportées trois fois ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« titres ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonctions »,
le mot :
« postes ».
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuelles ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
les mots :
« se terminent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« finissent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prennent fin »,
le mot :
« s’achèvent ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le jour »,
les mots :
« au moment ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« en cours »,
le mot :
« actuels ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvellement élues »,
le mot :
« renouvelées ».
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« de manière dérogatoire ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la répartition »,
le mot :
« l’attribution ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pourvoir »,
le mot :
« disponibles ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’approbation »,
les mots :
« de vote favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’acceptation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de ratification ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
le mot :
« d’adoption ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« d’approbation »,
les mots :
« de validation ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de »,
le mot :
« dans ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« critères ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« admis »,
le mot :
« acceptés ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application de »,
le mot :
« selon ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« participer »,
les mots :
« prendre part ».
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mesures »,
le mot :
« dispositions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’organisation »,
les mots :
« la tenue ».
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« fixés ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déterminés »,
le mot :
« prévus ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce seul »,
les mots :
« cet unique ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixées ».
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du projet d’accord ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prochaines »,
le mot :
« futures ».
Supprimer cet article.
Article 3Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Après le mot :
« Bougival »,
insérer les mots :
« rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Substituer au mot :
« complémentaire »,
le mot :
« supplémentaire ».
Substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« sous réserve des ».
Substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« uniquement sous réserve du respect des ».
Substituer aux mots :
« conditions prévues »,
les mots :
« termes prévus ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« envisagées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« établies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« élaborées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« votées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« décidées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« préétablies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« définies ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« déterminées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« délimitées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« spécifiées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« précisées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« indiquées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« énoncées ».
Substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« arrêtées ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 20 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 21 janvier 2036 ».
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« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 23 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 25 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 janvier 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 février 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 7 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 8 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 9 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 10 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 11 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 12 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 13 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 14 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 15 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 16 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 17 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 18 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 19 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 20 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 21 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 22 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 23 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 24 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 25 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 26 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 27 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 28 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 29 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 30 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 31 mars 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 1er avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 2 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 3 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 4 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 5 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »
les mots :
« au plus tôt le 6 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 avril 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 4 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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les mots :
« au plus tôt le 6 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 11 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
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« au plus tôt le 19 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
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« au plus tôt le 20 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 31 mai 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 19 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 20 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 21 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 22 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 23 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 24 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 25 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 26 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 27 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 28 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 29 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 30 juin 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 1er juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 2 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 3 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 4 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 5 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 6 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 7 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 8 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 9 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 10 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 11 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 13 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 14 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 15 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 16 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 17 juillet 2036 ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 18 juillet 2036 ».
Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ».
À la fin, substituer aux mots :
« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er »,
les mots :
« au plus tôt le 12 avril 2036 ».
Substituer aux mots :
« de la publication »,
les mots :
« où sont publiés ».
Substituer aux mots :
« entre en vigueur »,
les mots :
« prend effet ».
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« parution ».
Substituer au mot :
« scrutin »,
le mot :
« vote ».
Substituer aux mots :
« sous réserve »,
les mots :
« sous condition ».
Substituer aux mots :
« sous réserve de l' »,
les mots :
« seulement en cas d’ ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la validation ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« adoption ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« le vote favorable ».
Substituer au mot :
« l’approbation »,
les mots :
« la ratification ».
Substituer au mot :
« approbation »,
le mot :
« acceptation ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ».
Substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
Après le mot :
« Oudinot »,
insérer les mots :
« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« En cas de décès du titulaire de l’autorité parentale conjoint ou partenaire parent de l’enfant, le beau-parent conserve le droit d’accomplir les actes usuels découlant de l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de ce dernier. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en cas de désaccord entre le beau-parent et le titulaire de l’autorité parentale encore en vie. »
ARTICLE 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie | 1 000 400 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie | 1 000 400 000 |
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 515 096 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense, d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense », afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans le respect d’un principe d’« avance-retard », qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € programme (création) Système de combat aérien du futur 1 200 000 000 € 454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 400 000 € 5 400 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -5 400 000 € -5 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -460 000 000 € -460 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 460 000 000 € 460 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -416 000 000 € -416 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 216 000 000 € 216 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 200 000 000 € | 454 516 593 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 200 000 000 € | -454 516 593 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la relance de l'industrie nickel en Kanaky-Nouvelle Calédonie | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Successeur de l'Alphajet pour la PAF | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 200 000 000 € | 454 516 593 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 200 000 000 € | -454 516 593 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Système d'alerte avancée | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (création) | Recherche quantique | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 200 000 000 € | -454 516 593 € |
| programme (création) | Système de combat aérien du futur | 1 200 000 000 € | 454 516 593 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Successeur de l'Alphajet pour la PAF | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Système d'alerte avancée | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 5 400 000 € | 5 400 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -5 400 000 € | -5 400 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -460 000 000 € | -460 000 000 € |
| programme (création) | Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger | 460 000 000 € | 460 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Système d'alerte avancée | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (création) | Recherche quantique | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -416 000 000 € | -416 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 216 000 000 € | 216 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense
« Volume des restes à payer de la mission Défense ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Successeur de l'Alphajet pour la PAF 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 200 000 000 € 454 516 593 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 200 000 000 € -454 516 593 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € programme (création) Recherche quantique 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Système d'alerte avancée 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € programme (création) Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie 300 000 000 € 300 000 000 € Solde : € €
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
PIONANR5L17B1839 inconnuTitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 200 000 000 € | 454 516 593 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 200 000 000 € | -454 516 593 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (création) | Recherche quantique | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Système d'alerte avancée | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Successeur de l'Alphajet pour la PAF | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 200 000 000 € | 454 516 593 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 200 000 000 € | -454 516 593 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (création) | Recherche quantique | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Système d'alerte avancée | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la relance de l'industrie nickel de la province Nord de Kanaky-Nouvelle Calédonie | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 35I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie | 1 000 400 000 » |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 45 117 651 404 € »
le montant :
« 46 118 051 404 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
| Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie | 1 000 400 000 |
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 117 651 404 »,
le montant :
« 46 118 051 404 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l’avis du président du gouvernement, puis l’accord préalable de l’assemblée de la Polynésie française sont requis.
« Le président du gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
« À défaut d’inscription de cette demande à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d’un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président de l’assemblée peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation de l’acte en cause. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes édifie un ouvrage sur le domaine public ou privé du Pays, il est réputé en assurer la garde. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 17 oct. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2110.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par les préfectures sur la situation administrative des demandeurs. Il évalue notamment les délais d’instruction des dossiers, en mettant en évidence les disparités existantes sur le territoire national. Il examine les conséquences des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures sur l’accès au droit au séjour des demandeurs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer précisément l’application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que ses effets sur le durcissement de l’accès à la régularisation des personnes étrangères qui en ont fait la demande.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l’administration.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des travailleuses et travailleurs non régularisés sur le territoire français, y compris celles et ceux occupant un métier dit « en tension ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes mariées ou pacsées avec une personne française ou séjournant en France de manière régulière, en attente d’un titre de séjour.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur l’ensemble des personnes non régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi réintroduisant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères séjournant de manière irrégulière sur le territoire et victimes de violences conjugales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeuses d’asile en France ne disposant pas d’un titre de séjour valide en parallèle de l’examen de leur demande d’asile.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les conséquences de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères en situation irrégulière gravement malades.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d’attente excessifs, aussi bien l’obtention d’un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport souligne l’impact de la perte de moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l’allongement de ces délais.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« de 3 750 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« une ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À l’intitulé, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« le projet d’ ».
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Article 2Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
TitreRédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Rédiger ainsi le titre "visant à préparer le passage en force du gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre un projet d'accord non consensuel".
Rédiger ainsi le titre "pour gagner du temps pour pouvoir imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025 malgré son rejet"
Rédiger ainsi le titre "aggravant la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à organiser un nouveau passage en force gouvernemental contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes et des institutions coutumières Kanak".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force sans se soucier du chaos qu'elle pourrait engendrer"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le calendrier gouvernemental aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "pour entériner un déni de démocratie en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à bouleverser à nouveau les procédures démocratiques en Kanaky-Nouvelle-Calédonie en repoussant une troisième fois des élections initialement prévues au printemps 2024".
Rédiger ainsi le titre "visant à passer en force et prenant le risque d'aggraver la crise politique créée par le précédent passage en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral".
Rédiger ainsi le titre "pour reporter pour la troisième fois l'expression démocratique du peuple en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le processus démocratique issu de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998"
Rédiger ainsi le titre "visant à piétiner le processus électoral et à empêcher l'expression de la souveraineté populaire en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant à suspendre le renouvellement démocratique des institutions afin de mettre en oeuvre un projet d'accord rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant à geler le processus démocratique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord dit de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie pour que le gouvernement puisse tenter un passage en force et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky pour ensuite passer en force sur une révision constitutionnelle visant à imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise politique, sociale, économique et sanitaire"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "qui avait été initialement reporté pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque de provoquer une nouvelle révolte populaire similaire à celle qui s'est opposée au passage en force du 13 mai 2024"
Rédiger ainsi le titre "visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie Kanaky et pour que le gouvernement puisse ensuite tenter d'imposer le projet d'accord dit de Bougival du 12 juillet 2025 au risque d'aggraver encore la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival au risque d'aggraver la crise démocratique et politique en Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à tenter un passage en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival alors qu'il ne fait pas l'objet d'un consensus"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025 contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie Kanaky et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à passer en force pour reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie dans le but d'imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement à reporter contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "visant pour le gouvernement entériner le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle‑Calédonie et imposer contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes le projet d'accord de Bougival du 12 juillet 2025"
Rédiger ainsi le titre "pour imposer le projet d'accord de Bougvial du 12 juillet 2025 alors qu'il est rejeté par l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« repousser ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« postposer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter » :
le mot :
« reculer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« différer ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« ajourner ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« décaler ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« retarder ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« remettre à plus tard ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« renvoyer »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« mettre en attente ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« suspendre ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« à réaménager dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« rééchelonner »
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« replanifier ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réorganiser dans le temps ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réassigner à une date ultérieure ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« suspendre provisoirement ».
Au titre, substituer au mot :
« reporter »
les mots :
« réinscrire à un ordre du jour futur ».
Après les mots "à reporter" insérer les mots "pour la troisième fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une nouvelle fois"
Après les mots "à reporter" insérer les mots "une fois encore"
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réélection générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la réattibution des fonctions électives générale ».
Au titre, substituer aux mots :
« le renouvellement général »
les mots :
« la nouvelle désignation générale ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« total ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« complet ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« intégral ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« global ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« collectif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« plein ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« absolu ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« exhaustif ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« dans son entièreté ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« entier ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« généralisé »
Au titre, substituer au mot :
« général »
les mots :
« en bloc ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« unifié ».
Au titre, substituer au mot :
« général »
le mot :
« élus ».
Après les mots "renouvellement général" ajouter les mots "contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l'heure"
Substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Substituer au mot "membres" le mot "mandataires".
Substituer au mot "membres" le mot "siégant".
Substituer au mot "membres" les mots "responsables élus".
Substituer au mot "membres" les mots "personnes siégants".
Substituer au mot "Nouvelle-Calédonie" les mots "Kanaky-Nouvelle-Calédonie".
Le mot "Kanaky-" est ajouté avent les mots "Nouvelle-Calédonie"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "initialement prévu au printemps 2024"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "passer en force sur le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots "permettre la poursuite de la discussion sur l'accord" sont remplacés par les mots "imposer un projet d'accord malgré le rejet de l'un des acteurs historiques"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer malgré l'absence de consensus le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Les mots " permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" sont remplacés par les mots "imposer unilatéralement le projet d'accord du 12 juillet 2025"
Substiuer au mot "permettre" les mots "rendre possible"
Après les mots "de la Nouvelle-Calédonie" insérer les mots "déjà reporté en novembre 2024 puis en novembre 2025"
Substituer au mot "permettre" le mot "faciliter".
Substituer au mot "permettre" le mot "autoriser".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la voie à".
Substituer au mot "permettre" les mots "donner lieu à".
Substituer au mot "permettre" les mots "ouvrir la possibilité de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "créer les conditions de".
Substiuer au mot "permettre" les mots "amener à".
Substituer au mot "permettre" le mot "initier".
Substituer au mot "permettre" le mot "enclencher"
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" les mots "garantir la possibilité de".
Substituer au mot "permettre" le mot "justifier".
Substituer au mot "permettre" le mot "engendrer".
Substituer au mot "permettre" le mot "soutenir".
Substituer au mot "permettre" le mot "engager".
Substituer au mot "permettre" le mot "préparer".
Substituer au mot "permettre" le mot "légitimer".
Au titre, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« du projet d’ ».
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le pseudo accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le soi-disant accord"
Les mots "l'accord" sont remplacés par les mots "le prétendu accord"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son exécution"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "réalisation"
Substituer aux mots "mise en oeuvre" le mot "concrétisation"
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son application concrète".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son instauration".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son passage à l'acte".
Substituer aux mots "sa mise en oeuvre" les mots "son entrée en vigueur".
Compléter le titre par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
Article 1Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "représentants"
Alinéa 1, substituer aux occurrences du mot "membres" le mot "élus"
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se tiennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« se déroulent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont organisées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« interviennent ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« doivent se tenir ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont fixées ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont lieu »
les mots :
« sont programmées ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 décembre 2025"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 décembre 2025 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 janvier"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 février"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 février 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mars"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mars 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 avril"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 mai"
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 mai 2026 ».
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"30 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"31 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"2 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"3 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"4 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"5 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"6 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"7 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"8 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"9 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"10 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"11 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"12 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"13 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"15 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"16 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"17 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"20 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"21 juin"
"Les mots ""28 juin"" sont remplacés par
22 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"24 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"25 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"26 juin"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"27 juin"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l'actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision du 19 septembre 2025"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait du passage en force du gouvernement qui risque de replonger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le chaos"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", contre l'avis de l'un des principaux mouvements indépendantistes"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré le rejet du projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", malgré l'absence de consensus sur le projet d'accord de Bougival"
Alinéa 1, première phrase, après l'année "2026" insérer les mots ", du fait de l'obstination du gouvernement à adopter une attitude colonialiste"
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "cités"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "précisés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "évoqués"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "désignés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "décrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "prévus"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "inscrits"
Alinéa 1, substituer au mot "mentionnés" le mot "spécifiés"
Alinéa 1, supprimer le mot "précitée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" le mot "susmentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "précédemment citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "énoncée précédemment"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement citée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "antérieurement mentionnée"
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "mentionnée précédemment "
Alinéa 1, substituer au mot "précitée" les mots "citée ci-dessus"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'ensemble des partenaires historiques"
Alinéa 1, deuxième phrase, après le mot "précitée" insérer les mots " qui résulte de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 de façon consensuelle dans un objectif de destin commun"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« tenus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« complétés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une révision ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont soumis à révision"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mis à jour »
les mots :
« revus ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "sont examinés pour actualisation"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précitée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment citée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique précédemment mentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique mentionnée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée précédemment"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée ci-dessus"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique citée antérieurement"
Alinéa 1, après les mots "sont mis à jour", insérer les mots "conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi organique susmentionnée"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le jour"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date" les mots "le déroulement"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour de l'élection"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du suffrage"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du choix électoral"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du dépouillement"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "du vote"
Alinéa 1, substituer aux mots "la date du scrutin" les mots "le jour du vote"
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "représentants".
Alinéa 2, substituer au mot "membres" le mot "élus"
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" le mot "actuels".
Alinéa 2, substituer aux mots "en cours" les mots "en vigueur".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "s'achèvent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "se terminent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" le mot "expirent".
Alinéa 2, substituer aux mots "prennent fin" les mots "arrivent à leur terme".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "lors"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à partir".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à compter".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "au moment".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour" le mot "à l'occasion".
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de" le mot "dès"
Alinéa 2, substituer aux mots "le jour de la première réunion" les mots "à la date d'entrée en fonction".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l’installation des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la prise de fonction des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la constitution des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de l'ouverture des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "séance".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "réunion de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "séance de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session initiale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session inaugurale".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session d'ouverture".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de lancement".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "récemment élues".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues récemment".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues pour la nouvelle mandature".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "constituées".
Alinéa 2, substituer au mot "élues" le mot "formées".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "issues du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue des dernières élections".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du dernier scrutin".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin précité".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin susmentionné".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au précédent alinéa".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin mentionné au premier alinéa"
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Alinéa 1, après le mot "scrutin", insérer les mots "organisé selon les règles du code électoral applicables"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"23 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 janvier"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 février"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 avril"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mars"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"18 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"22 juin".
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"19 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"28 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"29 mai"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"1er décembre 2025"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront renouvelés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront révisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« font l’objet d’une mise à jour ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont actualisés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« feront l’objet d’une actualisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont modifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront corrigés"
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« seront ajustés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis à jour »
les mots :
« sont rectifiés ».
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront revus"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "sont mis à jour" les mots "seront examinés pour actualisation"
Alinéa 1, substituer aux mots "du scrutin" les mots "de l'élection"
Alinéa 2, substituer aux mots "de la première réunion des assemblées nouvellement élues" les mots "de la mise en place des nouvelles assemblées".
Alinéa 2, substituer au mot "réunion" le mot "session".
Alinéa 2, substituer aux mots "première réunion" les mots "session de mise en place".
Alinéa 2, substituer aux mots "nouvellement élues" les mots "élues à l'issue du scrutin cité au premier alinéa".
Article 2Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« missions ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« mandats ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« prérogatives ».
Substituer au mot :
« fonctions »
le mot :
« pouvoirs ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« participants aux ».
Substituer aux mots :
« membres des »
les mots :
« personnes présentes dans les ».
Après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« opérationnel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« actuel ».
Substituer aux mots :
« en cours »
le mot :
« existant ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« vigueur ».
Substituer au mot :
« cours »
le mot :
« fonctionnement ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« à l’occasion ».
Substituer aux mots :
« à la date »
le mot :
« dès ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« partir ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au moment ».
Substituer aux mots :
« à la date »
les mots :
« au jour ».
Substituer aux mots :
« la date »
le mot :
« compter ».
Substituer aux mots :
« à la »
le mot :
« en date ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« reconduites ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« prolongées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« renouvelées ».
Substituer au mot :
« prorogées »
le mot :
« maintenues ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion de lancement ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "session d'ouverture".
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion d’ouverture ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion inaugurale ».
Substituer aux mots :
« première réunion »
les mots :
« réunion initiale ».
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session initiale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session inaugurale".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance d'ouverture".
Remplacer le mot "réunion" par le mot "session".
Remplacer l'expression "première réunion" par "réunion de mise en place".
Remplacer l'expression "première réunion" par "session de lancement".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance initiale".
Supprimer le mot "nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "récemment élu".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu récemment".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu nouvellement".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu du dernier scrutin".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "issu des dernières élections".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu pour la nouvelle mandature".
Remplacer les mots : « élu » par « formé ».
Remplacer les mots : « élu » par « constitué ».
Remplacer les mot "en application de" par les mots "corformément à".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "tel que le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "comme le prévoit".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "en conformité avec".
Remplacer les mot "en application de" par les mots "ainsi prévu par".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer le mot "réunion" par le mot "séance".
Remplacer les mots "nouvellement élu" par "élu à l'issue des dernières élections".
Remplacer l'expression "première réunion" par "séance inaugurale".
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Supprimer cet article.
Supprimer le mot "présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique en question".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique ici présente".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "Cette loi organique"
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique mentionnée aux articles 1 et 2".
Substituer aux mots "loi organique" le mot "LO".
Substituer aux mots "entre en vigueur" le mot "s'applique".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "devient valable".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "entre en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en application".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est appliquée"
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est effective".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "prend effet".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en service".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en exécution".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est instaurée".
Substituer aux mots "entre en vigueur" les mots "est mise en place".
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "le jour suivant"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"neuf cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "huit cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "sept cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"six cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cinq cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "neuf cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"quatre cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"trois cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingts deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingts trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"cent quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre-vingt-dix neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots :"deux cents six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "deux cents sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "soixante-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-huit jours après"'
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingts-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "quatre-vingt-dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent douze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent treize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quatorze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quinze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent seize jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent dix-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent vingt-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent trente-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent quarante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-et-un jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-six jours après"v
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent cinquante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-un jour après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-deux jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-trois jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-quatre jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-cinq jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-six jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-sept jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-huit jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-neuf jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-dix jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-et-onze jours après"
Remplacer les mots : "le lendemain de" par les mots : "cent soixante-douze jours après"
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa parution".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa promulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son insertion".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son affichage".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "son annonce".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa divulgation".
Substituer aux mots "sa publication" les mots "sa proclamation".
Substituer aux mots "La présente loi organique" les mots "La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025"
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsables vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; »
Supprimer l’alinéa 36.
Article 1Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Condamne l’agressivité et l’escalade irresponsable vis-à-vis de l’Algérie que s’emploient à créer depuis des mois des responsables politiques français ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer l’alinéa 41.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 28 mars 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 3 avr. 2025Supprimer les alinéas 7 et 8.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 1I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dont se sont rendues coupables les »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« de guerre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en particulier »
les mots :
« à l’instar de ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 42 les cinq alinéas suivants :
« Considérant le risque que ce conflit représente pour les centrales nucléaires ukrainiennes, notamment pour celle de Zaporijjia ; ».
« Considérant l’évolution de la position des États-Unis vis-à-vis de ce conflit depuis l’investiture de M. Donald Trump, ainsi que l’attitude de plus en plus hostile de ce dernier à l’égard de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine ;
« Considérant que M. Donald Trump a mis en place un cadre de négociations bilatéral avec la Russie, visant le règlement du conflit en Ukraine en excluant les principales parties prenantes, à savoir l’Ukraine et les pays Européens ;
« Apporte tout son soutien à l’Ukraine ;
« Condamne avec fermeté l’invasion russe de l’Ukraine ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 64 les seize alinéas suivants :
« Rappelle qu’il ne peut y avoir de paix sans une association pleine et entière de l’Ukraine ;
« Rappelle que cette guerre comporte un risque réel d’escalade vers une guerre totale et que tout doit être fait afin de l’éviter ;
« Rappelle que l’Ukraine est légitime à réclamer des armes compte tenu de son agression et qu’il est de la responsabilité des pays membres de répondre à cette demande tout en la pondérant au regard de la situation opérationnelle de l’armée ukrainienne et du risque d’escalade ;
« Rappelle que conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la défense est une prérogative des États membres et que, par conséquent, l’Europe de la défense conduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités ;
« Exprime son opposition au plan Rearm Europe qui ne définit pas d’objectifs militaires associés à son financement et ne règle pas le problème de la dépendance des pays de l’Union Européennes à l’industrie de l’armement étasunienne ;
« Exprime son opposition à la mise en place d’une « économie de guerre » au sein des États membres, qui serait le prétexte à une remise en cause des droits sociaux des populations concernées ;
« Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix, afin d’explorer les conditions du règlement du conflit, en associant impérativement l’Ukraine et répondant aux objectifs suivants :
« 1) La mise en œuvre d’un cessez-le-feu complet et durable ;
« 2) La possibilité pour les objecteurs de conscience et déserteurs ukrainiens et russes de rentrer dans leur pays et d’y être amnistiés ;
« 3) L’organisation de consultations démocratiques et transparentes dans les territoires ukrainiens occupés et contestés afin de permettre aux populations de décider souverainement de leur avenir ;
« 4) Le respect des droits des minorités linguistiques dans les territoires concernés, quelle que soit l’issue de ces consultations ;
« 5) Le déploiement de troupes sous l’égide de l’ONU visant au respect de l’accord qui serait conclu entre les parties.
« Invite la France et l’Union européenne à veiller à ce que toute future garantie de sécurité en Europe ne s’inscrive pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord mais dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États, ainsi que dans l’indépendance la plus totale vis-à-vis des États-Unis ;
« Invite la France et l’Union européenne à veiller ce que les centrales nucléaires ukrainiennes soient protégés immédiatement dans le cadre d’un déploiement immédiat de casques bleus de l’Organisation des Nations Unies ;
« Apporte son soutien à la Cour pénale internationale qui enquête sur les crimes commis en Ukraine ; ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 72.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 2Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, susbtituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 374200000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Équipement des forces Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | Annule : 374200000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 374200000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 4 000 000 € 4 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 4 000 000 € 4 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -4 000 000 € -4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 900 000 € 1 900 000 € programme (modification) Équipement des forces -1 900 000 € -1 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 500 000 € 500 000 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -150 000 € -150 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 150 000 € 150 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 € 1 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Pôle public de l'armement – Filière munitions 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -230 000 000 € -230 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Contributions internationales – OTAN 230 000 000 € 230 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 € -1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 7 780 000 € 7 780 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 7 780 000 € 7 780 000 € programme (modification) Équipement des forces -7 780 000 € -7 780 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -18 000 000 € -18 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 7 780 000 € | 7 780 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 7 780 000 € | 7 780 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -7 780 000 € | -7 780 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 900 000 € | 1 900 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 900 000 € | -1 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 900 000 € | 1 900 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 900 000 € | -1 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -813 600 000 € | -295 246 722 € |
| programme (création) | Internalisation de la fonction RED AIR | 813 600 000 € | 295 246 722 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Pôle public de l'armement – Filière munitions | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -230 000 000 € | -230 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Contributions internationales – OTAN | 230 000 000 € | 230 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -813 600 000 € | -295 246 722 € |
| programme (création) | Internalisation de la fonction RED AIR | 813 600 000 € | 295 246 722 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Pôle public de l'armement – Filière munitions | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -230 000 000 € | -230 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Contributions internationales – OTAN | 230 000 000 € | 230 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l'étranger | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -813 600 000 € | -295 246 722 € |
| programme (création) | Internalisation de la fonction RED AIR | 813 600 000 € | 295 246 722 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Pôle public de l'armement – Filière munitions | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -230 000 000 € | -230 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Contributions internationales – OTAN | 230 000 000 € | 230 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 7 780 000 € | 7 780 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 7 780 000 € | 7 780 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -7 780 000 € | -7 780 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -18 000 000 € | -18 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 18 000 000 € | 18 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles, dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens. Il évalue également le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des reports de commandes sur le coût des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 25 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en l’absence d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, au plus tard le 15 mars 2025, les élections devront se tenir au plus tard le 30 juin 2025. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 31 oct. 2024Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« mai ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
🖋️ • Retiré • Bastien Lachaud • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral sera défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ».
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ».
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »
Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé :
« Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. »
Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation de la République est d’être une nation universelle qui défend et contribue à la paix dans le monde. »
Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique en appliquant la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »
Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « toutes les personnes majeures de nationalité française ».
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée par la prise du congé républicain. »
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million ».
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. »
L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peut déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’assemblée saisie doit examiner dans le mois qui suit le dépôt de cette proposition de loi populaire. »
L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».
Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé :
« Art. 77‑2. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de l’article 1er sur les listes électorales pour les élections concernées. »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement.
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section :
« a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques ;
« c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« d) Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« f) Les journalistes, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, ne peut être inscrit dans le répertoire prévue à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions.
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ;
« 4° Les partis et groupements politiques ;
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
« 6° Les associations à objet cultuel ou de défense des droits et libertés ;
« 7° Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts ;
« 8° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires »
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Supprimer cet article.
Au plus tard, le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi.
Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en 2018.
Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères.
Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels.
Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
I. – Après le 6° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soutien financier à travers l’attribution d’aides financières à l’Agence française de développement à des fins de réalisation de projets en faveur de la biodiversité, selon les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 ».
II. – Compéter le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du même code par les deux phrases suivantes :
« Ce fonds soutient financièrement l’Agence française de développement, pour un montant supérieur ou égal à 20 pourcent de la contribution financière mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, afin de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique d’aide au développement de l’État à l’étranger en matière de biens publics mondiaux et lutte contre le changement climatique dans les pays en développement mentionnée au b) du 1° de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier. De manière prioritaire, ces fonds visent à soutenir des projets en faveur de la biodiversité. »
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes :
« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »
Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »
I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. »
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 date à partir de laquelle la pratique de la chasse en enclos est interdite sur l’ensemble du territoire français.
III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
« II. – Après l’article 113‑14 du code pénal, il est inséré un article 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et 3° ter de l’article L. 415‑3 du même code. »
Article 1À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »